Affaires - Règles propres aux actions (inscription en compte, régime des actions de préférence, à droit de vote double, etc.)
Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société non cotée. Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul de ce plafond.