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Actualités PME et ses dirigeants : A la Une

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Patrimoine / Successions et donations
Pas de nullité d'un testament pour disparition de sa cause - 22/02/2012
Un homme fait un testament dans lequel il indique que, pour rétablir l’égalité entre ses deux filles, il lègue à la cadette une somme d’argent et la quotité disponible de sa succession. Après son ... Social / Représentation du personnel
Un fait tiré de la vie privée du salarié protégé ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire - 22/02/2012
Un fait de la vie personnelle d’un salarié, protégé en raison du mandat représentatif dont il est titulaire, ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. La rupture du contrat de travail peut ... Fiscal / Bénéfices professionnels
Les seuils de déduction 2012 des frais de repas sur le lieu de travail sont fixés - 22/02/2012
Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire les frais de repas supplémentaires nécessités par ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Notification de revenus réputés distribués par référence à la notification adressée à la société - 21/02/2012
Les rehaussements apportés aux résultats d'une société peuvent conduire à des redressements pour les dirigeants considérés comme bénéficiaires de revenus réputés distribués. Le Conseil d'Etat admet que la ... Fiscal / TVA
Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque - 21/02/2012
Il existe deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre ... Social / Pouvoir disciplinaire
Consommer de l’alcool avec modération au travail ne justifie pas un licenciement - 21/02/2012
Un salarié participe à la fin de sa journée de travail à un « pot » organisé dans l'entreprise, sans autorisation de l'employeur. Il consomme modérément des boissons alcoolisées et son état ... Affaires / Biens de l'entreprise
Pousser le locataire à la faute empêche d’invoquer sa faute - 21/02/2012
Un bail commercial n’autorisait le locataire à céder le bail qu’au repreneur de son fonds de commerce et à condition que le bailleur ait agréé celui-ci par écrit. Le locataire ayant cédé son fonds ... Affaires / Sociétés
Un associé ne peut agir personnellement contre un dirigeant qu’en réparation d’un préjudice personnel - 20/02/2012
Tout associé ou actionnaire peut engager une action en responsabilité contre le dirigeant pour obtenir réparation du préjudice personnel que lui a causé une faute de ce dernier. Tel n’est pas le cas du ... Social / Cessation du contrat de travail
Un mauvais choix de gestion ne caractérise pas à lui seul la légèreté blâmable de l’employeur - 20/02/2012
En présence de difficultés économiques avérées, un employeur aurait dû prendre des mesures correctives, mais il a préféré procéder à deux embauches. Ce choix de gestion ne caractérisant pas à lui seul la ... Social / Congés
Pas de durée minimale d’activité pour bénéficier de congés payés - 20/02/2012
En subordonnant l’ouverture du droit au congé payé d’un salarié à une durée minimale de travail de 10 jours, la loi française est contraire au droit européen. C’est ce que vient de juger la ... Affaires / Sociétés
La prescription des actions contre les associés court à compter de la publication de la dissolution - 20/02/2012
Les créanciers d’une société civile peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (article 1858 du Code civil). Toutes ... Social / Contrat de travail
Le salarié qui néglige son travail pour consulter des sites pornographiques commet une faute grave - 17/02/2012
En soi, la seule consultation de sites pornographiques ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu'elle n'affecte pas le travail du salarié et que les sites vus ... Affaires / Parts sociales et valeurs mobilières
L’agrément d’une cession d’actions ne peut pas être soumis à condition - 17/02/2012
Lorsque des statuts de société anonyme (SA) soumettent les cessions d’actions à l’agrément de la société, cet agrément doit être pur et simple. Dans le cas contraire où l’organe social ... Social / Contrat de travail
Le nouvel employeur doit reclasser le salarié inapte après un accident chez le précédent employeur - 17/02/2012
Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des salariés victimes d’un accident du travail. Mais, en principe, seul l’employeur au service duquel l’accident ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Le report de la date du contrôle fiscal peut être annoncé par téléphone - 17/02/2012
Lorsqu'il décide de reporter la date initialement prévue pour sa première intervention sur place, le vérificateur n'est pas tenu d'envoyer un avis de vérification rectificatif. En revanche, il doit prévenir ... Affaires / Biens de l'entreprise
Les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans - 16/02/2012
Un commerçant avait été autorisé à occuper des locaux commerciaux moyennant une redevance mensuelle dans le cadre d'une « convention de concession temporaire » d'une durée de trois ans prolongée ... Social / Cessation du contrat de travail
Emporter des documents de l’entreprise non destinés à servir de preuves dans un litige est un vol - 16/02/2012
Le salarié qui, sans autorisation de l'employeur, s'approprie ou reproduit des documents de l'entreprise ne commet pas de vol lorsqu'il a eu connaissance de ces documents à l'occasion de ses fonctions et si ... Social / Représentation du personnel
L’action d’un syndicat ayant pour objet la défense de l’emploi est recevable - 16/02/2012
Une association d’aide à domicile avait conclu avec une caisse régionale d’assurance maladie une convention de tiers payant. En échange, l'association s’engageait à pratiquer certains ...