A la Une | Fiscal | Social | Affaires | Patrimoine/Vie privée

Actualités PME et ses dirigeants : Affaires > Biens de l'entreprise

Les thèmes "Affaires" :

- Biens de l'entreprise
- Bourse
- Commerçant et fonds de commerce
- Concurrence
- Consommation
- Contentieux
- Contrats règles communes
- Contrats spéciaux
- Entreprise en difficulté
- Finances de l'entreprise
- Parts sociales et valeurs mobilières
- Sociétés
- Thèmes divers

Affaires / Biens de l'entreprise
Bail commercial : le législateur apporte des précisions sur la date du congé - 13/04/2012
Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » (article L 145-9 du Code de ... Affaires / Biens de l'entreprise
Engagement de dépollution pris par le bailleur : conséquences d’une pollution résiduelle - 05/04/2012
Le propriétaire d'un site industriel s'était engagé envers un futur locataire à dépolluer puis, un an plus tard, il avait conclu avec lui un bail commercial portant sur le local qu'il avait entre-temps édifié ... Affaires / Biens de l'entreprise
Le bailleur ne peut pas faire expulser le sous-locataire tant que le bail principal est en cours - 29/03/2012
Un bail commercial autorisait le locataire à sous-louer partiellement les locaux loués. Le locataire avait usé de cette faculté sans appeler le bailleur à concourir au sous-bail comme l’impose la loi. ... Affaires / Biens de l'entreprise
« Typosquatter » un nom de domaine peut coûter cher - 12/03/2012
Une entreprise, qui se livrait à une activité de « typosquatting », avait réservé trois noms de domaine très proches du nom de domaine « 2xmoinscher.com » (« 2xmoinschers.fr ... Affaires / Biens de l'entreprise
L’occupation d’un local dans l’attente d’un prêt est une occupation précaire - 09/03/2012
Le propriétaire d’un pavillon l’avait vendu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur dans un délai de quatre mois. Il avait autorisé ce dernier à ... Affaires / Biens de l'entreprise
L’adjonction d’une activité par le locataire peut justifier le déplafonnement du loyer - 29/02/2012
Le bailleur peut-il obtenir le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé en cas d’extension de la destination d’un bail commercial même si cette extension n’a pas eu une ... Affaires / Biens de l'entreprise
Pousser le locataire à la faute empêche d’invoquer sa faute - 21/02/2012
Un bail commercial n’autorisait le locataire à céder le bail qu’au repreneur de son fonds de commerce et à condition que le bailleur ait agréé celui-ci par écrit. Le locataire ayant cédé son fonds ... Affaires / Biens de l'entreprise
Les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans - 16/02/2012
Un commerçant avait été autorisé à occuper des locaux commerciaux moyennant une redevance mensuelle dans le cadre d'une « convention de concession temporaire » d'une durée de trois ans prolongée ...