Pousser le locataire à la faute empêche d’invoquer sa faute
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Un bail commercial n’autorisait le locataire à céder le bail qu’au repreneur de son fonds de commerce et à condition que le bailleur ait agréé celui-ci par écrit. Le locataire ayant cédé son fonds de commerce et son bail à son frère sans avoir obtenu l’agrément du bailleur, ce dernier avait demandé la résiliation du bail.
Cette infraction au bail n’a pas été jugée suffisamment grave pour en justifier la résiliation dès lors que le bailleur avait commis un abus de droit à l’origine du comportement du locataire et du repreneur. Le bailleur s’était en effet délibérément abstenu de répondre aux multiples sollicitations du locataire, n’avait jamais demandé d’informations sur la cession projetée ni opposé de motif sérieux de refus. Une telle attitude était, selon une lettre de son mandataire, calculée pour décourager le locataire ou le pousser à la faute et reprendre ainsi le local sans bourse délier, ce qui s’était produit.
Cour de cassation 3e chambre civile 5 janvier 2012 n° 10-20.179 ; Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 3/12 inf. 18
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