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Actualités PME et ses dirigeants : Affaires > Finances de l'entreprise

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Affaires / Finances de l'entreprise
L'accord donné « sous les réserves d'usage » n’est pas une offre ferme - 27/04/2012
Une banque donne à des particuliers un « accord de principe sous les réserves d’usage » pour leur accorder un prêt. Cet accord implique nécessairement que les conditions ... Affaires / Finances de l'entreprise
La perte d'une chance n’est pas égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance - 06/04/2012
À la suite de la mise en liquidation d’une société à laquelle elle avait accordé un prêt, une banque avait poursuivi la caution en paiement ; celle-ci avait alors mis en cause la responsabilité de ... Affaires / Finances de l'entreprise
Pour informer la caution d’un découvert en compte, nul besoin de ventiler principal et intérêts - 23/02/2012
Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d’un cautionnement doivent informer la caution tous les ans du montant du principal et des intérêts, ... Affaires / Finances de l'entreprise
La protection du consommateur s'applique au cautionnement souscrit par un dirigeant social - 03/02/2012
Lorsqu'une personne physique se porte caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, elle doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite ... Affaires / Finances de l'entreprise
Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit envers un emprunteur non averti - 23/01/2012
Il résulte d’une jurisprudence désormais bien établie que la banque qui consent à un emprunteur non averti un crédit adapté à ses capacités financières et au risque d'endettement né de l’octroi du ... Affaires / Finances de l'entreprise
La vente du bien à l’issue d’un crédit-bail immobilier peut intervenir au profit d’un tiers - 09/12/2011
Il résulte de l'article L 313-7, 2° du Code monétaire et financier que le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une ... Affaires / Finances de l'entreprise
Le banquier ne doit pas verser de fonds à un mandataire seulement apparent - 06/12/2011
Une épouse séparée de biens avait demandé à sa banque réparation du préjudice résultant de retraits et virements effectués par son mari, sans procuration, sur ses comptes personnels. Pour rejeter cette ... Affaires / Finances de l'entreprise
Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important - 03/11/2011
Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ...