La protection du consommateur s'applique au cautionnement souscrit par un dirigeant social
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Lorsqu'une personne physique se porte caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, elle doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite déterminée (article L 341-2 du Code de la consommation).
Cette obligation est applicable au cautionnement souscrit par le dirigeant d'une société de construction envers un fournisseur de celle-ci, en contrepartie de facilités de paiement. Elle concerne en effet les engagements civils comme les engagements commerciaux et le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles.
Cour de cassation chambre commerciale 10 janvier 2011 n° 10-26.630 ; Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 2/12 inf. 14
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