Actualités PME et ses dirigeants : Affaires > Parts sociales et valeurs mobilières
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Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
Un lien de causalité doit exister entre la faute et le préjudice subi - 04/04/2012
Le PDG et actionnaire majoritaire d’une société, qui envisageait de vendre la totalité de ses actions, avait demandé à l’avocat de la société de lister toutes les réclamations ou actions excédant ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
L’agrément d’une cession d’actions ne peut pas être soumis à condition - 17/02/2012
Lorsque des statuts de société anonyme (SA) soumettent les cessions d’actions à l’agrément de la société, cet agrément doit être pur et simple. Dans le cas contraire où l’organe social ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
Une clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte à la liberté du commerce - 27/01/2012
Une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession des parts d'une société de vente de pièces détachées automobiles a été annulée car elle portait gravement atteinte à la liberté du commerce : - ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
Un achat de parts sociales payées avec des fonds de communauté annulé - 08/12/2011
La souscription ou l’acquisition de parts non négociables par un époux au moyen de biens communs est nulle lorsque son conjoint n’en a pas été averti (article 1832-2 du Code civil). Par un même ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
Garantie de passif : la rémunération du dirigeant naît de sa nomination à ses fonctions - 29/09/2011
Lors de la cession des parts d’une SARL conclue le 31 juillet 2003, le cédant s’était engagé à garantir l’acquéreur contre tout passif nouveau ne figurant pas dans le bilan de ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
Taire la perte d’un client important lors d’une cession de parts n’est pas forcément « coupable » - 05/07/2011
Pour qu'un contrat soit annulé pour dol, il est nécessaire que l'erreur provoquée par lui ait été déterminante du consentement de la victime. En outre, lorsque le dol est constitué par le silence d'une ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
Garantie de passif : la clause, toute la clause, rien que la clause - 06/06/2011
Le cédant d’actions avait consenti une garantie de passif à l'acquéreur, à charge pour ce dernier de l’informer dans un délai de 15 jours de toute vérification comptable ou sociale, de toute notification, ...
Affaires
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Parts sociales et valeurs mobilières
La constitutionnalité de l’évaluation d’une cession de titres par un expert ne fait pas de doute - 10/03/2011
A chaque fois qu’il est prévu de céder des droits sociaux ou de les faire racheter par la société, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à ...
Un lien de causalité doit exister entre la faute et le préjudice subi - 04/04/2012
Le PDG et actionnaire majoritaire d’une société, qui envisageait de vendre la totalité de ses actions, avait demandé à l’avocat de la société de lister toutes les réclamations ou actions excédant ...
L’agrément d’une cession d’actions ne peut pas être soumis à condition - 17/02/2012
Lorsque des statuts de société anonyme (SA) soumettent les cessions d’actions à l’agrément de la société, cet agrément doit être pur et simple. Dans le cas contraire où l’organe social ...
Une clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte à la liberté du commerce - 27/01/2012
Une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession des parts d'une société de vente de pièces détachées automobiles a été annulée car elle portait gravement atteinte à la liberté du commerce : - ...
Un achat de parts sociales payées avec des fonds de communauté annulé - 08/12/2011
La souscription ou l’acquisition de parts non négociables par un époux au moyen de biens communs est nulle lorsque son conjoint n’en a pas été averti (article 1832-2 du Code civil). Par un même ...
Garantie de passif : la rémunération du dirigeant naît de sa nomination à ses fonctions - 29/09/2011
Lors de la cession des parts d’une SARL conclue le 31 juillet 2003, le cédant s’était engagé à garantir l’acquéreur contre tout passif nouveau ne figurant pas dans le bilan de ...
Taire la perte d’un client important lors d’une cession de parts n’est pas forcément « coupable » - 05/07/2011
Pour qu'un contrat soit annulé pour dol, il est nécessaire que l'erreur provoquée par lui ait été déterminante du consentement de la victime. En outre, lorsque le dol est constitué par le silence d'une ...
Garantie de passif : la clause, toute la clause, rien que la clause - 06/06/2011
Le cédant d’actions avait consenti une garantie de passif à l'acquéreur, à charge pour ce dernier de l’informer dans un délai de 15 jours de toute vérification comptable ou sociale, de toute notification, ...
La constitutionnalité de l’évaluation d’une cession de titres par un expert ne fait pas de doute - 10/03/2011
A chaque fois qu’il est prévu de céder des droits sociaux ou de les faire racheter par la société, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à ...
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