L’agrément d’une cession d’actions ne peut pas être soumis à condition
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Lorsque des statuts de société anonyme (SA) soumettent les cessions d’actions à l’agrément de la société, cet agrément doit être pur et simple. Dans le cas contraire où l’organe social appelé à autoriser la cession soumet l’agrément à des conditions, celles-ci sont réputées non écrites.
En conséquence, une cession d’actions soumise à l’agrément du conseil d’administration d’une SA ne peut pas être déclarée nulle pour la seule raison que les conditions d’octroi de l’agrément posées par le conseil (signature d’accords entre le cédant et la société) n’étaient pas réalisées.
Cour de cassation chambre commerciale 17 janvier 2012 n° 09-17.212 ; Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 3/12 inf. 1
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