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Actualités PME et ses dirigeants : Affaires > Sociétés

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Affaires / Sociétés
L'épouse du dirigeant de la société est une caution « avertie » - 16/05/2012
Est considérée comme « avertie » l’épouse du dirigeant d’une société qui cautionne des concours financiers accordés à cette société dans laquelle elle a des intérêts ... Affaires / Sociétés
La prescription de trois ans inapplicable à l’action en nullité du rachat de parts sociales - 14/05/2012
Un associé d’une société civile ayant manifesté sa volonté de se retirer de la société, deux assemblées générales et un acte de rachat de ses parts avaient fixé les conditions de son départ. Quatre ans ... Affaires / Sociétés
Le client d'un associé de SCP peut agir en responsabilité contre la SCP, l'associé ou les deux - 11/05/2012
Chaque associé de société civile professionnelle (SCP) répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences ... Affaires / Sociétés
Nul besoin d’un intérêt légitime pour demander qu’une société dépose ses comptes annuels - 27/04/2012
L’ancien salarié d’une société commerciale avait demandé en référé au président du tribunal d’enjoindre aux dirigeants sociaux de déposer les comptes annuels de la société au greffe du ... Affaires / Sociétés
Le créancier d’une SNC doit prouver l’existence de la dette dont il demande paiement aux associés - 24/04/2012
Les associés de société en nom collectif (SNC) répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article L 221-1, alinéa 1 du Code de commerce). Après avoir vainement poursuivi en paiement une SNC ... Affaires / Sociétés
Les statuts peuvent laisser au gérant le soin de décider d’exclure un associé - 20/04/2012
Les statuts d’une société civile peuvent-ils valablement prévoir qu’en cas de survenance d’un événement déterminé un associé peut être exclu à la discrétion du gérant sans que les associés ... Affaires / Sociétés
Un litige sur la propriété de titres ne justifie pas la nomination d’un administrateur provisoire - 12/04/2012
L’associé majoritaire d’une SARL avait cédé ses parts moyennant un prix payable pour partie sous forme d’une rente viagère garantie par le nantissement des parts. Estimant avoir été remis en ... Affaires / Sociétés
Les sociétés non cotées ne sont plus tenues de déposer le rapport de gestion au greffe - 30/03/2012
L’obligation de déposer au greffe le rapport de gestion lors du dépôt des comptes annuels a été supprimée pour les sociétés commerciales autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur ...