A la Une | Fiscal | Social | Affaires | Patrimoine/Vie privée

Actualités PME et ses dirigeants : Affaires > Sociétés

20/02/2012

Un associé ne peut agir personnellement contre un dirigeant qu’en réparation d’un préjudice personnel

Tout associé ou actionnaire peut engager une action en responsabilité contre le dirigeant pour obtenir réparation du préjudice personnel que lui a causé une faute de ce dernier.

Tel n’est pas le cas du préjudice causé par la décision du gérant d’une SCI de confier la gestion de l'immeuble détenu par la société à un tiers pour un montant d'un peu plus de 50 000 € d'honoraires sur quinze ans. Ce préjudice n’est en effet pas distinct de celui éventuellement subi par la société.

Cour de cassation 3e chambre civile 16 novembre 2011 n° 10-19.538 ; Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre 2/12 n°163

Actualités sur le même thème :

Affaires / Sociétés L'épouse du dirigeant de la société est une caution « avertie » - 16/05/2012

Affaires / Sociétés La prescription de trois ans inapplicable à l’action en nullité du rachat de parts sociales - 14/05/2012

Affaires / Sociétés Le client d'un associé de SCP peut agir en responsabilité contre la SCP, l'associé ou les deux - 11/05/2012

Web TV Découvrez notre Web TV, des thèmes de fond et d'actualité commentés par des experts de la profession !

Indices et taux Accédez aux chiffres, délais, indices, taux, barèmes qui vous concernent.

Agenda Toutes les dates utiles pour être a jour dans la gestion des PME en fiscal (Impêt sur le revenu, Impêt sur les bénéfices (BIC/IS), Prélèvements sociaux), social (Salaires et cotisations sociales, Heures supplémentaires), etc.