Actualités PME et ses dirigeants : Affaires
Les thèmes "Affaires" :
- Biens de l'entreprise
- Bourse
- Commerçant et fonds de commerce
- Concurrence
- Consommation
- Contentieux
- Contrats règles communes
- Contrats spéciaux
- Entreprise en difficulté
- Finances de l'entreprise
- Parts sociales et valeurs mobilières
- Sociétés
- Thèmes divers
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Affaires
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Sociétés
L'épouse du dirigeant de la société est une caution « avertie » - 16/05/2012
Est considérée comme « avertie » l’épouse du dirigeant d’une société qui cautionne des concours financiers accordés à cette société dans laquelle elle a des intérêts ...
Affaires
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Contrats spéciaux
Le distributeur n’est pas informé lorsque le franchiseur cache une information essentielle - 15/05/2012
Une entreprise, à l’origine d’un concept de fabrication et de diffusion de sandwiches haut de gamme, avait conclu un contrat de franchise par lequel elle concédait au franchisé ...
Affaires
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Sociétés
La prescription de trois ans inapplicable à l’action en nullité du rachat de parts sociales - 14/05/2012
Un associé d’une société civile ayant manifesté sa volonté de se retirer de la société, deux assemblées générales et un acte de rachat de ses parts avaient fixé les conditions de son départ. Quatre ans ...
Affaires
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Sociétés
Le client d'un associé de SCP peut agir en responsabilité contre la SCP, l'associé ou les deux - 11/05/2012
Chaque associé de société civile professionnelle (SCP) répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences ...
Affaires
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Contrats spéciaux
Il n’y a pas rupture brutale d’un contrat d’agence commerciale si le préavis légal est respecté - 10/05/2012
L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent ...
Affaires
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Contrats spéciaux
Une société est engagée par les actes conclus en son nom par un mandataire apparent - 09/05/2012
Le salarié d'une société avait commandé des vêtements auprès d'un fournisseur, mais la société avait refusé de réceptionner cette commande au prétexte que ce salarié n’avait pas le pouvoir de ...
Affaires
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Contrats spéciaux
Nouvelle illustration de résiliation abusive d’un contrat de franchise - 07/05/2012
Un franchiseur à la tête d’un réseau de distribution de prêt-à-porter, qui avait vainement recherché avec l’un de ses franchisés un accord pour la rupture amiable du contrat de franchise, avait ...
Affaires
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Contrats spéciaux
Pas de cession du contrat de concession sans information précontractuelle du cessionnaire - 04/05/2012
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité pour l'exercice de son activité, doit fournir, avant ...
L'épouse du dirigeant de la société est une caution « avertie » - 16/05/2012
Est considérée comme « avertie » l’épouse du dirigeant d’une société qui cautionne des concours financiers accordés à cette société dans laquelle elle a des intérêts ...
Le distributeur n’est pas informé lorsque le franchiseur cache une information essentielle - 15/05/2012
Une entreprise, à l’origine d’un concept de fabrication et de diffusion de sandwiches haut de gamme, avait conclu un contrat de franchise par lequel elle concédait au franchisé ...
La prescription de trois ans inapplicable à l’action en nullité du rachat de parts sociales - 14/05/2012
Un associé d’une société civile ayant manifesté sa volonté de se retirer de la société, deux assemblées générales et un acte de rachat de ses parts avaient fixé les conditions de son départ. Quatre ans ...
Le client d'un associé de SCP peut agir en responsabilité contre la SCP, l'associé ou les deux - 11/05/2012
Chaque associé de société civile professionnelle (SCP) répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences ...
Il n’y a pas rupture brutale d’un contrat d’agence commerciale si le préavis légal est respecté - 10/05/2012
L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent ...
Une société est engagée par les actes conclus en son nom par un mandataire apparent - 09/05/2012
Le salarié d'une société avait commandé des vêtements auprès d'un fournisseur, mais la société avait refusé de réceptionner cette commande au prétexte que ce salarié n’avait pas le pouvoir de ...
Nouvelle illustration de résiliation abusive d’un contrat de franchise - 07/05/2012
Un franchiseur à la tête d’un réseau de distribution de prêt-à-porter, qui avait vainement recherché avec l’un de ses franchisés un accord pour la rupture amiable du contrat de franchise, avait ...
Pas de cession du contrat de concession sans information précontractuelle du cessionnaire - 04/05/2012
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité pour l'exercice de son activité, doit fournir, avant ...
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