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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Bénéfices professionnels

Les thèmes "Fiscal" :

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Fiscal / Bénéfices professionnels
Les frais de commercialisation supportés par des promoteurs sont immédiatement déductibles - 26/04/2012
Dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, les promoteurs immobiliers versent des honoraires à des intermédiaires en rémunération des contrats de vente obtenus. L’administration ... Fiscal / Bénéfices professionnels
Cession ou cessation d'activité : le délai pour informer l'administration est raccourci - 06/04/2012
En cas de cession ou de cessation d’activité, l’entreprise doit adresser une déclaration au centre de formalités des entreprises. Ceci afin d’indiquer à l’administration la date à ... Fiscal / Bénéfices professionnels
L'auto-entrepreneur doit souscrire la déclaration complémentaire de revenus 2042 C - 27/03/2012
L’option pour le dispositif de versements mensuels ou trimestriels libératoires de l'impôt sur le revenu ne dispense pas l’auto-entrepreneur de porter le montant de son chiffre d'affaires ou de ... Fiscal / Bénéfices professionnels
Céder des titres à un associé pour un prix trop faible, sans contrepartie, est anormal - 22/03/2012
Une société commet un acte anormal de gestion en cédant à un de ses actionnaires les parts qu’elle détient dans une SNC pour un prix correspondant approximativement au quart de leur valeur réelle, dès ... Fiscal / Bénéfices professionnels
Une entreprise franchisée placée dans une situation d'étroite dépendance n'est pas fiscalement nouvelle - 19/03/2012
Constitue une extension d'activité préexistante et non une entreprise nouvelle la société qui exploite un fonds de commerce de restauration rapide dans le cadre d'un contrat de franchise sous l'enseigne ... Fiscal / Bénéfices professionnels
Toute opération liée à la réalisation d’un projet de recherche constitue une activité de recherche - 15/03/2012
L’administration vient de préciser la nature des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Le développement d’une technologie dans le but ... Fiscal / Bénéfices professionnels
L’évaluation de titres peut tenir compte de l'amélioration de la position de l'acquéreur sur le marché - 15/03/2012
Pour déterminer la valeur vénale de titres non cotés et en l'absence de transactions récentes portant sur des sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs ... Fiscal / Bénéfices professionnels
Acheter des titres sociaux pour un prix surévalué sans contrepartie est un acte anormal de gestion - 12/03/2012
Une entreprise qui acquiert des titres d'une société pour un prix excédant leur valeur vénale réelle commet un acte anormal gestion si elle n’établit pas l'existence d'une contrepartie suffisante à ...