Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
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Un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce donne acte à certains créanciers des délais et remises qu’ils ont acceptés et impose aux autres des délais uniformes de paiement.
Les abandons de créances ainsi consentis peuvent-ils être regardés comme assortis d’une condition suspensive justifiant le maintien des dettes correspondantes au passif du bilan du débiteur ?
Non. Ces remises de dettes sont certaines dans leur principe et leur montant dès le jugement arrêtant le plan. Elles sont donc immédiatement imposables.
Cette situation est différente de celle dans laquelle le tribunal offre aux créanciers la faculté d’être payés dans un délai plus bref mais à condition d’accepter une réduction du montant de leur créance. Dans ce cas, l’entreprise débitrice doit maintenir au passif de son bilan les dettes correspondantes tant qu’elle n’a pas exécuté ses engagements.
Conseil d’Etat 21 novembre 2011 n° 340319 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 4/12 inf. 1
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