Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Droits d'enregistrement
Les thèmes "Fiscal" :
- Bénéfices professionnels
- Droits d'enregistrement
- Fiscalité immobilière
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur les sociétés
- Impôts locaux
- ISF
- Plus-values professionnelles
- Recouvrement contrôle et contentieux
- Rémunérations des salariés et dirigeants
- Revenus mobiliers et plus-values mobilières
- Taxes et prélèvements divers
- Thèmes divers
- TVA
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Fiscal
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Droits d'enregistrement
Engagement individuel dans un pacte Dutreil non rompu par un changement de régime matrimonial - 25/04/2012
Le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'une entreprise (Pacte Dutreil) comporte un certain nombre de conditions à respecter, notamment celle de conserver ...
Fiscal
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Droits d'enregistrement
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté à 3,4 % - 26/09/2011
Revenus fonciers, plus-values professionnelles à long terme, plus-values mobilières... les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2011 sont soumis au prélèvement social au taux de 3,4 %. Pour les ...
Fiscal
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Droits d'enregistrement
Pacte Dutreil : décès prématuré du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise - 20/09/2011
L'apport à une société holding de titres transmis dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ne remet pas en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Sous condition ...
Fiscal
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Droits d'enregistrement
La cession d’un terrain à bâtir pour un euro ne relève pas obligatoirement d’une intention libérale - 19/07/2011
Pour refuser l'application de la TVA immobilière et réclamer les droits d'enregistrement, l'administration contestait le caractère onéreux d’une vente par une communauté de communes d’un terrain à bâtir pour ...
Fiscal
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Droits d'enregistrement
Une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits d'enregistrement - 30/05/2011
En matière de droits d'enregistrement, la prescription abrégée de trois ans s'applique lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans ...
Fiscal
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Droits d'enregistrement
Avoir déclaré ses résultats ne permet pas d’invoquer la prescription fiscale abrégée - 28/03/2011
Une société ayant acquis le 6 novembre 1990 un ensemble immobilier prend l’engagement de revendre ouvert aux marchands de biens. Faute de revente dans le délai imparti, expirant le 31 décembre 1998, le fisc ...
Fiscal
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Droits d'enregistrement
Rachat de leur entreprise par les collaborateurs de professionnels libéraux : avantages en vue - 20/04/2011
L'exonération partielle de droits de mutation bénéficie au rachat en pleine propriété d'entreprises par leurs salariés et les membres de la famille proche du cédant. Ces derniers doivent s'engager à ...
Engagement individuel dans un pacte Dutreil non rompu par un changement de régime matrimonial - 25/04/2012
Le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'une entreprise (Pacte Dutreil) comporte un certain nombre de conditions à respecter, notamment celle de conserver ...
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté à 3,4 % - 26/09/2011
Revenus fonciers, plus-values professionnelles à long terme, plus-values mobilières... les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2011 sont soumis au prélèvement social au taux de 3,4 %. Pour les ...
Pacte Dutreil : décès prématuré du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise - 20/09/2011
L'apport à une société holding de titres transmis dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ne remet pas en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Sous condition ...
La cession d’un terrain à bâtir pour un euro ne relève pas obligatoirement d’une intention libérale - 19/07/2011
Pour refuser l'application de la TVA immobilière et réclamer les droits d'enregistrement, l'administration contestait le caractère onéreux d’une vente par une communauté de communes d’un terrain à bâtir pour ...
Une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits d'enregistrement - 30/05/2011
En matière de droits d'enregistrement, la prescription abrégée de trois ans s'applique lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans ...
Avoir déclaré ses résultats ne permet pas d’invoquer la prescription fiscale abrégée - 28/03/2011
Une société ayant acquis le 6 novembre 1990 un ensemble immobilier prend l’engagement de revendre ouvert aux marchands de biens. Faute de revente dans le délai imparti, expirant le 31 décembre 1998, le fisc ...
Rachat de leur entreprise par les collaborateurs de professionnels libéraux : avantages en vue - 20/04/2011
L'exonération partielle de droits de mutation bénéficie au rachat en pleine propriété d'entreprises par leurs salariés et les membres de la famille proche du cédant. Ces derniers doivent s'engager à ...
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