ISF : le respect des obligations déclaratives ne suffit pas pour bénéficier de la prescription abrégée
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La Cour de cassation maintient sa jurisprudence rigoureuse relative au délai de reprise en matière de biens professionnels exonérés d'ISF. En l'espèce, un contribuable avait mentionné sur sa déclaration d'ISF, au titre des biens professionnels exonérés, les actions et parts qu'il détenait dans une SA et une SCI. Il avait précisé dans le cadre relatif aux fonctions exercées « retraité + PDG ». La législation en vigueur interdisant le cumul emploi-retraite, les juges du fond ont considéré que cette mention permettait de conclure que l'associé ne pouvait satisfaire à la condition de rémunération des fonctions de direction. L'administration n'ayant pas besoin de procéder à des recherches ultérieures pour contrôler la qualification de biens professionnels, la prescription abrégée était donc, selon eux, applicable.
La Cour de cassation n'a pas suivi cette argumentation et a censuré la décision de la cour d'appel.
Chambre commerciale de la Cour de cassation 17 janvier 2012 n° 49 F-D ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 4/12 à paraître
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