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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Impôt sur les sociétés

Les thèmes "Fiscal" :

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Fiscal / Impôt sur les sociétés
Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logement : engagements à souscrire - 15/05/2012
Les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, d’un local à usage de bureau ou à usage ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
Les titres de participation détenus par une société en liquidation gardent leur qualification - 14/05/2012
Une EURL acquiert la moitié du capital d’une société anonyme. Le dirigeant d’une société tierce, actionnaire unique de l’EURL, est désigné comme administrateur de la société anonyme. Les ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
La plus-value de réévaluation de parts de SCI se calcule comme une plus-value de cession - 23/04/2012
Pour le calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes, le prix de revient des parts doit être déterminé à partir de leur prix d'acquisition majoré du montant des bénéfices ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
Le déficit d’exploitations situées dans les DOM antérieur à 2011 n’est pas intégralement imputable - 28/03/2012
L’abattement d’un tiers qui était pratiqué par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sur les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
L'option d'une société de personnes pour l'IS peut être exercée sur la déclaration déposée au CFE - 08/03/2012
Les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt. La notification de l'option doit, en principe, être adressée au ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
Les moins-values à long terme de l’absorbée peuvent être imputées sur les plus-values de l’absorbante - 23/02/2012
Une société absorbe une autre entreprise dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de faveur et transcrite aux valeurs nettes comptables. Peut-elle imputer sur ses plus-values à long terme ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
L'option pour le report en arrière d'un déficit peut être exercée dans le délai de réclamation - 10/02/2012
Avant la réforme des déficits, le délai d’option pour le report en arrière résultait d’un décret prévoyant que l’option devait être souscrite en même temps que la déclaration des résultats ... Fiscal / Impôt sur les sociétés
Apport partiel d’actif : l’amélioration des structures suffit pour bénéficier de l’agrément - 26/01/2012
Une opération d’apport partiel d’actif peut bénéficier du régime spécial des fusions sur agrément si les conditions pour bénéficier de plein droit de ce régime ne sont pas satisfaites, notamment ...