L'option pour le report en arrière d'un déficit peut être exercée dans le délai de réclamation
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Avant la réforme des déficits, le délai d’option pour le report en arrière résultait d’un décret prévoyant que l’option devait être souscrite en même temps que la déclaration des résultats de l’exercice au titre duquel elle était exercée.
Une entreprise qui a souscrit sa déclaration de résultats après l'expiration du délai légal peut-elle régulariser son option ? Oui, répond le Conseil d’Etat. Car la déclaration d’option pour le report en arrière des déficits vaut réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.
L’entreprise peut donc exercer l’option jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R 196-1 du LPF. La décision du Conseil d’Etat présente un intérêt contentieux. Reste à savoir si elle conserve sa portée dans le régime actuel, puisque depuis l’intervention de la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, le délai d’option est fixé par la loi. C’est le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel le déficit est constaté.
Conseil d’Etat 23 décembre 2011 n° 338773 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/12 n° 232
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