Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Impôts locaux
Les thèmes "Fiscal" :
- Bénéfices professionnels
- Droits d'enregistrement
- Fiscalité immobilière
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur les sociétés
- Impôts locaux
- ISF
- Plus-values professionnelles
- Recouvrement contrôle et contentieux
- Rémunérations des salariés et dirigeants
- Revenus mobiliers et plus-values mobilières
- Taxes et prélèvements divers
- Thèmes divers
- TVA
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Fiscal
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Impôts locaux
Le fisc doit être suffisamment précis sur la méthode de fixation d’office de la base d’imposition - 31/01/2012
En cas d’imposition d’office, l’administration doit indiquer au contribuable les bases d'imposition qu’elle a retenues et les éléments de comparaison qu’elle a choisis. Dès lors, ...
Fiscal
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Impôts locaux
Evaluation foncière : les studios d'une résidence de tourisme doivent être évalués globalement - 07/11/2011
L'unité d'évaluation des biens passibles d'une taxe foncière est la propriété ou fraction de propriété destinée à une utilisation distincte. Peu importe que ces propriétés appartiennent à des propriétaires ...
Fiscal
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Impôts locaux
Cotisation foncière : l'imposition des sociétés civiles de moyens et de leurs associés est précisée - 09/08/2011
A compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales (SCP, SCM...) sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ...
Fiscal
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Impôts locaux
Une société civile qui loue en meublé un mois par an n’a pas une activité commerciale - 14/06/2011
Une société civile n'exerce pas une activité commerciale de loueur en meublé et n'est donc pas passible de l'impôt sur les sociétés si les locaux d'habitation dont elle est propriétaire n'ont été donnés en ...
Fiscal
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Impôts locaux
Dès que la valeur des propriétés bâties est modifiée de plus d’1/10e, il faut mettre à jour la valeur locative - 24/05/2011
Concernant la taxe foncière, les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties doivent être pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, dans le cas où ils ...
Fiscal
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Impôts locaux
Les carrières exploitées industriellement sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties - 07/03/2011
La question de la nature de la taxe foncière due sur les carrières faisant l’objet d’une exploitation industrielle a divisé les juges du fond. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due ...
Fiscal
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Impôts locaux
Valeur locative plancher : une cession d’établissement ne suppose pas une identité d’activité - 14/03/2011
Les immobilisations acquises à la suite de restructurations ou de cessions d’établissements sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une ...
Fiscal
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Impôts locaux
CET : l’administration commente le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes - 05/04/2011
Elle définit les conditions d’application du dégrèvement dégressif de CET bénéficiant aux contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur imposition en 2010 du fait de la réforme de la taxe ...
Le fisc doit être suffisamment précis sur la méthode de fixation d’office de la base d’imposition - 31/01/2012
En cas d’imposition d’office, l’administration doit indiquer au contribuable les bases d'imposition qu’elle a retenues et les éléments de comparaison qu’elle a choisis. Dès lors, ...
Evaluation foncière : les studios d'une résidence de tourisme doivent être évalués globalement - 07/11/2011
L'unité d'évaluation des biens passibles d'une taxe foncière est la propriété ou fraction de propriété destinée à une utilisation distincte. Peu importe que ces propriétés appartiennent à des propriétaires ...
Cotisation foncière : l'imposition des sociétés civiles de moyens et de leurs associés est précisée - 09/08/2011
A compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales (SCP, SCM...) sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ...
Une société civile qui loue en meublé un mois par an n’a pas une activité commerciale - 14/06/2011
Une société civile n'exerce pas une activité commerciale de loueur en meublé et n'est donc pas passible de l'impôt sur les sociétés si les locaux d'habitation dont elle est propriétaire n'ont été donnés en ...
Dès que la valeur des propriétés bâties est modifiée de plus d’1/10e, il faut mettre à jour la valeur locative - 24/05/2011
Concernant la taxe foncière, les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties doivent être pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, dans le cas où ils ...
Les carrières exploitées industriellement sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties - 07/03/2011
La question de la nature de la taxe foncière due sur les carrières faisant l’objet d’une exploitation industrielle a divisé les juges du fond. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due ...
Valeur locative plancher : une cession d’établissement ne suppose pas une identité d’activité - 14/03/2011
Les immobilisations acquises à la suite de restructurations ou de cessions d’établissements sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une ...
CET : l’administration commente le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes - 05/04/2011
Elle définit les conditions d’application du dégrèvement dégressif de CET bénéficiant aux contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur imposition en 2010 du fait de la réforme de la taxe ...
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