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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Recouvrement contrôle et contentieux

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Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Le dirigeant solidaire des dettes fiscales de sa société ne peut contester que ce qui lui est réclamé - 09/05/2012
Un dirigeant peut être déclaré solidaire du paiement des impositions dues par sa société lorsqu’il est responsable de manquements graves et répétés aux obligations fiscales de cette dernière (article L ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
La durée des vérifications sur place des PME est limitée à trois mois - 19/04/2012
La vérification de comptabilité d’une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires n'excède pas la limite du régime simplifié d'imposition est irrégulière dès lors que le vérificateur a poursuivi ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Le vérificateur ne peut pas emporter sans autorisation une pièce assimilable à un document comptable - 17/04/2012
Le vérificateur ne peut pas, sans autorisation préalable du contribuable, déplacer des documents comptables hors de l’entreprise soumise à une vérification de comptabilité. Cette interdiction vaut ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Le chiffre d'affaires d’un restaurant doit être reconstitué au plus proche des conditions réelles d'exploitation - 28/03/2012
La comptabilité d’un bar-restaurant est irrégulière, et dépourvue de valeur probante, lorsque les recettes sont comptabilisées globalement en fin de journée sans production de pièces ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Un événement relatif à un exercice peut rouvrir le délai de réclamation afférent à un autre exercice - 20/03/2012
La situation est courante. L'administration réintègre aux résultats d'un exercice N une provision non justifiée et met en recouvrement les impositions correspondantes. Or, l'entreprise a, entretemps, ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Le fisc ne peut taxer une société en ayant obtenu, sous la menace, des renseignements d'un tiers - 09/03/2012
Au cours d'une vérification de comptabilité, le fisc apprend l'existence d'un protocole d'accord relatif à un échange de titres entre la société vérifiée et une société tierce. Peu après, le directeur de ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
La mise en demeure de souscrire la déclaration n'a pas à faire l'objet d'une information spécifique - 27/02/2012
Avant le recouvrement des impositions, l'administration doit informer le contribuable redressé de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers qu'elle a utilisés. Si le contribuable le ... Fiscal / Recouvrement contrôle et contentieux
Notification de revenus réputés distribués par référence à la notification adressée à la société - 21/02/2012
Les rehaussements apportés aux résultats d'une société peuvent conduire à des redressements pour les dirigeants considérés comme bénéficiaires de revenus réputés distribués. Le Conseil d'Etat admet que la ...