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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Recouvrement contrôle et contentieux

07/02/2012

L'amende pour fausses factures ne se cumule pas avec l'amende pour inexactitudes dans les factures

L'amende pour défaut de facturation, factures fictives ou de complaisance (article 1737, I du Code général des impôts) suppose l'intention de dissimuler la réalité : travestir ou dissimuler l'identité véritable des clients, accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom par les clients concernés.
Cette amende proportionnelle n'est pas cumulable avec l'amende forfaitaire due en cas d'omissions ou inexactitudes dans les factures (article 1737, II du Code général des impôts), qui s'applique en l'absence d’anomalies intentionnelles.
La doctrine administrative est dans le même sens.

Cour administrative d'appel de Lyon 26 octobre 2011 n° 10LY01245 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/12 n° 267 à paraître

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