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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Recouvrement contrôle et contentieux

15/02/2012

L'acte de poursuite interrompt la prescription même s’il manque une mention obligatoire

Les actes de poursuite en recouvrement doivent mentionner les délais et voies de recours dont dispose le contribuable. A défaut ces délais lui sont inopposables.
Cette irrégularité formelle est en revanche sans incidence sur la régularité de la notification de l'acte de poursuite et sur l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration.
Cette solution démontre une nouvelle fois que le Conseil d'Etat privilégie une conception large de l'acte interruptif de prescription. Il a déjà jugé que l'absence de bien-fondé d'un acte de poursuite est sans incidence sur la manifestation de volonté de l'administration et le caractère interruptif de prescription de cet acte.

Conseil d'Etat 12 octobre 2011 n° 321024 et 327962 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/12 n° 312

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