Le report de la date du contrôle fiscal peut être annoncé par téléphone
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Lorsqu'il décide de reporter la date initialement prévue pour sa première intervention sur place, le vérificateur n'est pas tenu d'envoyer un avis de vérification rectificatif. En revanche, il doit prévenir le contribuable en temps utile de la date à laquelle aura finalement lieu cette intervention.
Le Conseil d'Etat a déjà admis une information par téléphone, doublée de l'envoi d'une lettre en recommandé, toutes deux reçues plus de deux jours francs avant la date à laquelle est reportée la visite du vérificateur.
En l'espèce, le courrier n'a été reçu par le contribuable que l'avant-veille de la visite du vérificateur, soit moins de deux jours avant. Les juges considèrent cependant que le contribuable, qui n'a contesté ni l'appel téléphonique ni le contenu du courrier, a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil.
Cour administrative d'appel de Versailles 6 octobre 2011 n° 10VE01061 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/12 n° 270
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