Notification de revenus réputés distribués par référence à la notification adressée à la société
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- Rémunérations des salariés et dirigeants
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Les rehaussements apportés aux résultats d'une société peuvent conduire à des redressements pour les dirigeants considérés comme bénéficiaires de revenus réputés distribués. Le Conseil d'Etat admet que la proposition de rectification qui leur est adressée soit motivée par référence à celle adressée à la société à condition toutefois que celle-ci soit annexée.
La cour d'appel de Lyon s'écarte de cette jurisprudence. Elle admet une proposition de rectification renvoyant à celle adressée à la société, alors même que celle-ci n'est pas jointe. Il est vrai qu'en l'espèce, les dirigeants avaient eux-mêmes reçu en leur qualité de gérants, la notification envoyée à la société à la même adresse.
Cour administrative d'appel de Lyon 6 octobre 2011 n° 11LY00321 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 3/12 n° 277
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