Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Les thèmes "Fiscal" :
- Bénéfices professionnels
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- Recouvrement contrôle et contentieux
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- Taxes et prélèvements divers
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Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes est conforme à la Constitution - 10/05/2012
Le Conseil d'Etat estime inutile de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime du prélèvement libératoire sur les dividendes. L'application du prélèvement ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Quel est le dirigeant solidaire de la pénalité pour distributions occultes? - 10/04/2012
Les dirigeants visés par la solidarité de paiement de la pénalité pour distributions occultes sont en principe ceux en fonction à la date du versement des revenus distribués. Toutefois, si cette date n'est ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Le gérant de fait n'est pas nécessairement le maître de l'affaire - 19/03/2012
L'administration peut taxer les revenus distribués correspondant aux redressements opérés sur les résultats d'une SARL entre les mains de l'associé maître de l'affaire. En l'espèce, le gérant de fait détenait ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
L'inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées est un abus de droit - 05/03/2012
Plusieurs membres d'une même famille procèdent entre eux, et à quelques jours d'intervalle, à des mouvements croisés de vente et d'acquisition de titre non cotés. Ces titres sont inscrits dans le plan ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Lorsqu'un redressement rend les résultats bénéficiaires, les sommes taxées sont présumées distribuées - 25/01/2012
Une société déficitaire qui se voit refuser la déduction de dépenses peut devenir bénéficiaire. Les sommes, désinvesties de l'entreprise, constituent des revenus distribués (article 109, 1-1° du Code ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
Pas d'abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation n'est pas fictive - 16/01/2012
Le débat sur l'abus de droit en cas de donation-cession de titres ayant fait l'objet d'une plus-value placée en report d'imposition est enfin clarifié. Il est désormais acquis que seule la fictivité de la ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
C’est le seul intérêt de l’entreprise qu’il faut considérer pour apprécier la contrepartie à un avantage - 19/12/2011
Une société mère propose à ses dirigeants et salariés d'acheter à un prix délibérément minoré des actions émises par sa filiale. Mais la justification alléguée, accroître la motivation et la responsabilité ...
Fiscal
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Revenus mobiliers et plus-values mobilières
La somme inscrite dans un compte courant d'associé n’est imposable qu’au titre de l’année d’inscription - 15/12/2011
La somme inscrite au 31 décembre au crédit du compte courant d'un dirigeant est réputée mise à sa disposition et doit être imposée comme un revenu distribué au titre de l’année en cause même si elle ...
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes est conforme à la Constitution - 10/05/2012
Le Conseil d'Etat estime inutile de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime du prélèvement libératoire sur les dividendes. L'application du prélèvement ...
Quel est le dirigeant solidaire de la pénalité pour distributions occultes? - 10/04/2012
Les dirigeants visés par la solidarité de paiement de la pénalité pour distributions occultes sont en principe ceux en fonction à la date du versement des revenus distribués. Toutefois, si cette date n'est ...
Le gérant de fait n'est pas nécessairement le maître de l'affaire - 19/03/2012
L'administration peut taxer les revenus distribués correspondant aux redressements opérés sur les résultats d'une SARL entre les mains de l'associé maître de l'affaire. En l'espèce, le gérant de fait détenait ...
L'inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées est un abus de droit - 05/03/2012
Plusieurs membres d'une même famille procèdent entre eux, et à quelques jours d'intervalle, à des mouvements croisés de vente et d'acquisition de titre non cotés. Ces titres sont inscrits dans le plan ...
Lorsqu'un redressement rend les résultats bénéficiaires, les sommes taxées sont présumées distribuées - 25/01/2012
Une société déficitaire qui se voit refuser la déduction de dépenses peut devenir bénéficiaire. Les sommes, désinvesties de l'entreprise, constituent des revenus distribués (article 109, 1-1° du Code ...
Pas d'abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation n'est pas fictive - 16/01/2012
Le débat sur l'abus de droit en cas de donation-cession de titres ayant fait l'objet d'une plus-value placée en report d'imposition est enfin clarifié. Il est désormais acquis que seule la fictivité de la ...
C’est le seul intérêt de l’entreprise qu’il faut considérer pour apprécier la contrepartie à un avantage - 19/12/2011
Une société mère propose à ses dirigeants et salariés d'acheter à un prix délibérément minoré des actions émises par sa filiale. Mais la justification alléguée, accroître la motivation et la responsabilité ...
La somme inscrite dans un compte courant d'associé n’est imposable qu’au titre de l’année d’inscription - 15/12/2011
La somme inscrite au 31 décembre au crédit du compte courant d'un dirigeant est réputée mise à sa disposition et doit être imposée comme un revenu distribué au titre de l’année en cause même si elle ...
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