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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > TVA

Les thèmes "Fiscal" :

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Fiscal / TVA
TVA : lieu d’imposition d’une prestation indivisible fournie à plusieurs preneurs - 10/05/2012
Une société concède l’exploitation des droits de fabrication et de distribution de ses produits à deux personnes, l’une résidant aux Etats-Unis et l’autre en Allemagne. Quel est le lieu ... Fiscal / TVA
Les réductions de prix constituant la rémunération d'un service sont soumises à la TVA - 07/05/2012
Les réductions de prix consenties directement aux clients ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA. Afin de bénéficier de cette exclusion, elles ne doivent pas notamment rémunérer un ... Fiscal / TVA
Le taux normal de TVA sera relevé de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 - 21/03/2012
L'ensemble des biens et services actuellement soumis en métropole (France continentale et Corse) au taux de 19,6 % relèvera, à compter du 1er octobre 2012, du taux de 21,2 %. En Corse les taux spécifiques de ... Fiscal / TVA
Le loueur de locaux nus peut exercer l’option pour la TVA sur la déclaration d’existence - 02/03/2012
Les personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel peuvent opter, dans certains cas, pour la taxation à la TVA de cette activité de location. Cette option, qui doit être expresse et ... Fiscal / TVA
Notion de « perte de la qualité de redevable » ouvrant droit au remboursement d’un crédit de TVA - 24/02/2012
Tant qu’il a la qualité de redevable et qu’il dispose d’un crédit de taxe déductible, rien n’empêche un opérateur économique d’obtenir l’imputation ou le remboursement de ... Fiscal / TVA
Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque - 21/02/2012
Il existe deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre ... Fiscal / TVA
La TVA grevant une indemnité non imposable n’est pas déductible même en cas de bonne foi - 06/02/2012
Une société ayant rompu un accord de distribution s’engage à verser une indemnité à son cocontractant qui la lui facture avec de la TVA. La société versante demande le remboursement de la taxe au fisc. ... Fiscal / TVA
La CJUE condamne la tolérance administrative dite du « répondant » fiscal TVA - 06/01/2012
Lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par le client dès lors que ce dernier est identifié à la TVA en ...