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Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal > TVA

06/02/2012

La TVA grevant une indemnité non imposable n’est pas déductible même en cas de bonne foi

Une société ayant rompu un accord de distribution s’engage à verser une indemnité à son cocontractant qui la lui facture avec de la TVA. La société versante demande le remboursement de la taxe au fisc. Ce dernier refuse.
Cette indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation du contrat n'entre pas dans le champ de la TVA. La société versante a cependant cru de bonne foi que l’indemnité était taxable. Peut-elle obtenir le remboursement de la taxe ?
Non, répond le Conseil d’Etat. La bonne foi de l’opérateur est sans incidence.
Par principe, la taxe facturée à tort n’est pas déductible. Toutefois, le Conseil d’Etat autorise parfois cette déduction par un client de bonne foi lorsque son fournisseur se présente plausiblement comme redevable. Mais, en l’espèce, la société ne pouvait pas ignorer que cette indemnité de résiliation n’était pas imposable.

Conseil d’Etat 21 novembre 2011 n° 316485 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 4/12 inf. 2

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