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21/02/2012

Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque

Il existe deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre (intermédiaires opaques).

Cette distinction est importante pour déterminer la base d'imposition à la TVA des intéressés. Dans le premier cas, l'intéressé est considéré comme un simple prestataire de services taxable sur sa rémunération ; dans le second cas, il est réputé être un « acheteur-revendeur » taxable sur le montant total de la transaction.

Dans une décision surprenante, le Conseil d'Etat indique qu'un intermédiaire qui ne devient jamais propriétaire des biens objet de la transaction est un intermédiaire transparent.

Or, depuis 1993, qu'il soit opaque ou transparent, l'intermédiaire ne devient jamais propriétaire des biens qu'il est chargé d'acheter ou de vendre.

Conseil d’Etat 21 novembre 2011 n° 320089 ; Feuillet rapide Francis Lefebvre 7/12 inf. 2

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