Actualités PME et ses dirigeants : Fiscal
Les thèmes "Fiscal" :
- Bénéfices professionnels
- Droits d'enregistrement
- Fiscalité immobilière
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur les sociétés
- Impôts locaux
- ISF
- Plus-values professionnelles
- Recouvrement contrôle et contentieux
- Rémunérations des salariés et dirigeants
- Revenus mobiliers et plus-values mobilières
- Taxes et prélèvements divers
- Thèmes divers
- TVA
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- Taxes et prélèvements divers
- Thèmes divers
- TVA
Fiscal
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Recouvrement contrôle et contentieux
Notification de revenus réputés distribués par référence à la notification adressée à la société - 21/02/2012
Les rehaussements apportés aux résultats d'une société peuvent conduire à des redressements pour les dirigeants considérés comme bénéficiaires de revenus réputés distribués. Le Conseil d'Etat admet que la ...
Fiscal
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TVA
Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque - 21/02/2012
Il existe deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre ...
Fiscal
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Recouvrement contrôle et contentieux
Le report de la date du contrôle fiscal peut être annoncé par téléphone - 17/02/2012
Lorsqu'il décide de reporter la date initialement prévue pour sa première intervention sur place, le vérificateur n'est pas tenu d'envoyer un avis de vérification rectificatif. En revanche, il doit prévenir ...
Fiscal
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Recouvrement contrôle et contentieux
L'acte de poursuite interrompt la prescription même s’il manque une mention obligatoire - 15/02/2012
Les actes de poursuite en recouvrement doivent mentionner les délais et voies de recours dont dispose le contribuable. A défaut ces délais lui sont inopposables. Cette irrégularité formelle est en revanche ...
Fiscal
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ISF
ISF : le respect des obligations déclaratives ne suffit pas pour bénéficier de la prescription abrégée - 14/02/2012
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence rigoureuse relative au délai de reprise en matière de biens professionnels exonérés d'ISF. En l'espèce, un contribuable avait mentionné sur sa déclaration ...
Fiscal
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Impôt sur les sociétés
L'option pour le report en arrière d'un déficit peut être exercée dans le délai de réclamation - 10/02/2012
Avant la réforme des déficits, le délai d’option pour le report en arrière résultait d’un décret prévoyant que l’option devait être souscrite en même temps que la déclaration des résultats ...
Fiscal
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Bénéfices professionnels
Transformation d’une entreprise individuelle en EIRL : inscription des biens pour leur valeur nette - 09/02/2012
La transformation depuis le 30 juillet 2011 d’une entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition en EIRL n’entraîne la constatation d’aucune plus-value imposable si ...
Fiscal
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Recouvrement contrôle et contentieux
L'amende pour fausses factures ne se cumule pas avec l'amende pour inexactitudes dans les factures - 07/02/2012
L'amende pour défaut de facturation, factures fictives ou de complaisance (article 1737, I du Code général des impôts) suppose l'intention de dissimuler la réalité : travestir ou dissimuler l'identité ...
Notification de revenus réputés distribués par référence à la notification adressée à la société - 21/02/2012
Les rehaussements apportés aux résultats d'une société peuvent conduire à des redressements pour les dirigeants considérés comme bénéficiaires de revenus réputés distribués. Le Conseil d'Etat admet que la ...
Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque - 21/02/2012
Il existe deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre ...
Le report de la date du contrôle fiscal peut être annoncé par téléphone - 17/02/2012
Lorsqu'il décide de reporter la date initialement prévue pour sa première intervention sur place, le vérificateur n'est pas tenu d'envoyer un avis de vérification rectificatif. En revanche, il doit prévenir ...
L'acte de poursuite interrompt la prescription même s’il manque une mention obligatoire - 15/02/2012
Les actes de poursuite en recouvrement doivent mentionner les délais et voies de recours dont dispose le contribuable. A défaut ces délais lui sont inopposables. Cette irrégularité formelle est en revanche ...
ISF : le respect des obligations déclaratives ne suffit pas pour bénéficier de la prescription abrégée - 14/02/2012
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence rigoureuse relative au délai de reprise en matière de biens professionnels exonérés d'ISF. En l'espèce, un contribuable avait mentionné sur sa déclaration ...
L'option pour le report en arrière d'un déficit peut être exercée dans le délai de réclamation - 10/02/2012
Avant la réforme des déficits, le délai d’option pour le report en arrière résultait d’un décret prévoyant que l’option devait être souscrite en même temps que la déclaration des résultats ...
Transformation d’une entreprise individuelle en EIRL : inscription des biens pour leur valeur nette - 09/02/2012
La transformation depuis le 30 juillet 2011 d’une entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition en EIRL n’entraîne la constatation d’aucune plus-value imposable si ...
L'amende pour fausses factures ne se cumule pas avec l'amende pour inexactitudes dans les factures - 07/02/2012
L'amende pour défaut de facturation, factures fictives ou de complaisance (article 1737, I du Code général des impôts) suppose l'intention de dissimuler la réalité : travestir ou dissimuler l'identité ...
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