Louer à son enfant un logement à un prix anormalement bas peut être fiscalement risqué
- Assurance-vie et contrats de capitalisation
- Couples
- Démembrement de propriété
- Fiscalité
- Placements immobiliers
- Placements mobiliers
- Professionnels du patrimoine
- Sociétés civiles
- Successions et donations
Certains parents aident leur enfant en lui louant un logement à un prix inférieur à celui du marché. Cette pratique n’est pas sans risque : le Conseil d’Etat admet en effet que le fisc procède en pareil cas à un redressement en majorant les revenus fonciers déclarés par le propriétaire.
Interrogé sur la possibilité de mettre fin à ces redressements dans un contexte où la solidarité familiale doit être encouragée, le ministère du budget confirme, hélas, que l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu foncier déclaré lorsque le montant du loyer consenti à l’enfant est anormalement bas. Il rappelle que tel est le cas lorsque le loyer est notoirement inférieur à la valeur locative du logement loué et que le propriétaire ne peut pas justifier de circonstances indépendantes de sa volonté faisant obstacle à la location de l’immeuble pour un prix normal.
Réponse ministérielle à M. Jeanneteau : JO AN 17 janvier 2012 n° 113277
Actualités - Doctrine - Pratique - Profession
Prix: 108.5 euros TTC
Ajouter au panier
|
|||
|
|
|||
|
|||
|
|
|||
|
