Actualités PME et ses dirigeants : Patrimoine > Successions et donations
Les thèmes "Patrimoine" :
- Assurance-vie et contrats de capitalisation
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- Successions et donations
Patrimoine
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Successions et donations
Le notaire qui perd le testament dont il est dépositaire doit indemniser le légataire - 04/04/2012
Un testament olographe instituant quatre légataires universelles à raison d’un quart de la succession chacune est rédigé avec l’aide d’un notaire, auquel est confié le testament. Au décès de ...
Patrimoine
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Successions et donations
Retraits bancaires avant décès : pas de taxation si un tiers a pu appréhender les fonds - 26/03/2012
L’administration est en droit de réintégrer à l’actif successoral les sommes retirées d’un compte bancaire lorsqu’elle établit que l’auteur du retrait a conservé l’argent ...
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Successions et donations
Un indivisaire peut poursuivre seul une action en dépit du désistement de ses coïndivisaires - 23/03/2012
Un indivisaire déclare au nom de l’indivision une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société en complément de celle déclarée par l’administrateur judiciaire de cette ...
Patrimoine
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Successions et donations
Pas de rapport à succession d’une dette qui ne dépend pas de la succession - 16/03/2012
Une personne décède le 12 octobre 2000 laissant son épouse, donataire par contrat de mariage de la pleine propriété des biens mobiliers, et trois enfants. L’un d’eux ayant, en 1981, bénéficié ...
Patrimoine
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Successions et donations
Illustration originale de la nullité frappant les donations consenties par acte sous seing privé - 01/03/2012
Des concubins achètent une maison en indivision. Deux ans après, le concubin établit un acte sous seing privé ainsi rédigé : « Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens à ...
Patrimoine
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Successions et donations
Abus de droit et prescription de longue durée pour les « donataires » indélicats - 24/02/2012
Une personne laisse pour lui succéder ses trois filles et un petit-fils venant par représentation. Deux jours avant son décès, ses quatre descendants font appel en urgence à un notaire (qui n’est pas ...
Patrimoine
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Successions et donations
Un testament authentique partiellement prérédigé par le notaire peut être valable - 23/02/2012
Un notaire établit un testament authentique en deux temps puisqu’il comprend une partie dactylographiée et une partie manuscrite rédigée sous la dictée du testateur. Les neveux de ce dernier, évincés au ...
Patrimoine
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Successions et donations
Pas de nullité d'un testament pour disparition de sa cause - 22/02/2012
Un homme fait un testament dans lequel il indique que, pour rétablir l’égalité entre ses deux filles, il lègue à la cadette une somme d’argent et la quotité disponible de sa succession. Après son ...
Le notaire qui perd le testament dont il est dépositaire doit indemniser le légataire - 04/04/2012
Un testament olographe instituant quatre légataires universelles à raison d’un quart de la succession chacune est rédigé avec l’aide d’un notaire, auquel est confié le testament. Au décès de ...
Retraits bancaires avant décès : pas de taxation si un tiers a pu appréhender les fonds - 26/03/2012
L’administration est en droit de réintégrer à l’actif successoral les sommes retirées d’un compte bancaire lorsqu’elle établit que l’auteur du retrait a conservé l’argent ...
Un indivisaire peut poursuivre seul une action en dépit du désistement de ses coïndivisaires - 23/03/2012
Un indivisaire déclare au nom de l’indivision une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société en complément de celle déclarée par l’administrateur judiciaire de cette ...
Pas de rapport à succession d’une dette qui ne dépend pas de la succession - 16/03/2012
Une personne décède le 12 octobre 2000 laissant son épouse, donataire par contrat de mariage de la pleine propriété des biens mobiliers, et trois enfants. L’un d’eux ayant, en 1981, bénéficié ...
Illustration originale de la nullité frappant les donations consenties par acte sous seing privé - 01/03/2012
Des concubins achètent une maison en indivision. Deux ans après, le concubin établit un acte sous seing privé ainsi rédigé : « Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens à ...
Abus de droit et prescription de longue durée pour les « donataires » indélicats - 24/02/2012
Une personne laisse pour lui succéder ses trois filles et un petit-fils venant par représentation. Deux jours avant son décès, ses quatre descendants font appel en urgence à un notaire (qui n’est pas ...
Un testament authentique partiellement prérédigé par le notaire peut être valable - 23/02/2012
Un notaire établit un testament authentique en deux temps puisqu’il comprend une partie dactylographiée et une partie manuscrite rédigée sous la dictée du testateur. Les neveux de ce dernier, évincés au ...
Pas de nullité d'un testament pour disparition de sa cause - 22/02/2012
Un homme fait un testament dans lequel il indique que, pour rétablir l’égalité entre ses deux filles, il lègue à la cadette une somme d’argent et la quotité disponible de sa succession. Après son ...
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