Pas de rapport pour l’enfant logé gratuitement au domicile de ses parents
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Des époux effectuent en 1979 une donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants ; ils donnent à titre préciputaire à leur fils, qui travaille sur leur exploitation depuis 1959 et vit avec eux, la nue-propriété du tiers de leurs biens, dont leur maison d’habitation, à charge d’une obligation de soins et d’entretien ; le reste des biens donnés est partagé entre les deux enfants.
Les deux époux décèdent en 1999.
Leur fille demande que l’avantage indirect dont a bénéficié son frère en étant logé gratuitement au domicile de ses parents de 1959 à 1999 soit rapporté à leurs successions.
La cour d’appel rejette la demande, au motif que le fils n’avait pas la jouissance privative de l’immeuble et que l’obligation mise à sa charge de s’occuper de ses parents excluait que ces derniers aient été animés d’une intention libérale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. La cour d’appel ayant admis que l’intention libérale des parents n’était pas établie a justifié sa décision.
Cour de cassation 1re chambre civile 18 janvier 2012 n° 09-72.542
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