Le décès soudain du donateur écarte la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier
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Afin d’éviter que des démembrements de propriété soient réalisés pour échapper aux droits de succession (l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier s’opérant en franchise de droits), la loi présume que l’usufruitier d’un bien en est resté le propriétaire lorsqu’il en a donné la nue-propriété à ses présomptifs héritiers ou à leurs descendants, à ses donataires ou légataires ou à des personnes réputées interposées, sauf s’il a consenti cette donation plus de trois mois avant son décès (article 751 du Code général des impôts). Si le démembrement résulte d’une donation consentie moins de trois mois avant le décès du donateur, la présomption s’applique et les héritiers ne peuvent échapper à la réintégration de la nue-propriété du bien donné dans l’actif successoral taxable qu’en prouvant que la donation que la loi répute fictive était sincère. Jugé que cette preuve est apportée au vu des éléments suivants :
- des attestations du médecin traitant et de proches de la donatrice témoignaient de son bon état de santé au moment de la donation et du caractère soudain de son décès ;
- la donation réalisée s’inscrivait dans la continuité d’une précédente donation consentie quatre ans auparavant, en des termes identiques et au profit des mêmes bénéficiaires.
Cour de cassation chambre commerciale 17 janvier 2012 n° 10-27.185
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