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Actualités PME et ses dirigeants : Patrimoine > Successions et donations
06/02/2012

Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l’évaluation du bien


Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts). Dès lors, l’héritier qui a reçu un terrain qui était constructible à la date du décès doit acquitter les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, même si le terrain est par la suite devenu inconstructible. Peu importe que la modification du plan local d’urbanisme ou une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale ait fait tomber la valeur de ce terrain de 60 000 à 1 400 €.

Réponse ministérielle à M. Frécon (JO Sénat 19 janvier 2012 n° 19016)


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