Actualités PME et ses dirigeants : Patrimoine
Les thèmes "Patrimoine" :
- Assurance-vie et contrats de capitalisation
- Couples
- Démembrement de propriété
- Fiscalité
- Placements immobiliers
- Placements mobiliers
- Professionnels du patrimoine
- Sociétés civiles
- Successions et donations
- Assurance-vie et contrats de capitalisation
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- Successions et donations
Patrimoine
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Assurance-vie et contrats de capitalisation
Le souscripteur qui renonce à son contrat a deux ans pour réclamer le remboursement des primes - 07/05/2012
Un contrat d'assurance-vie est souscrit en 2000 en garantie d'un emprunt. En février 2005, le souscripteur adresse une lettre recommandée de renonciation au contrat à son assureur, motif pris du non-respect ...
Patrimoine
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Fiscalité
Le fisc ne peut interroger le contribuable sur les crédits portés au compte bancaire de sa concubine - 04/05/2012
Un écart important (au moins le double) entre les revenus déclarés et les crédits figurant sur les comptes bancaires du contribuable autorise le fisc à lui demander des justifications sur l’origine des ...
Patrimoine
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Fiscalité
Divorce ou séparation : la procédure de demande en décharge de solidarité fiscale fixée par décret - 03/05/2012
Après la séparation, les époux ou partenaires de Pacs restent en principe solidairement tenus des impôts antérieurement établis au nom du couple. Sous certaines conditions, ils peuvent toutefois obtenir une ...
Patrimoine
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Assurance-vie et contrats de capitalisation
Le taux du prélèvement social applicable aux produits d'assurance-vie en euros dépend du contrat - 27/04/2012
Depuis le 1er juillet 2011, les produits des fonds euros des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que les produits des contrats monosupport en euros : le fait ...
Patrimoine
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Couples
Le partage homologué dans le cadre d’un divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière - 27/04/2012
Un jugement prononce le divorce par consentement mutuel d’un couple et homologue la convention définitive portant partage de leur communauté avec attribution d’une maison d’habitation au ...
Patrimoine
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Assurance-vie et contrats de capitalisation
Renonciation irrégulière à un contrat d’assurance-vie : il est possible de corriger le tir ! - 26/04/2012
Différents contrats d’assurance-vie en unités de compte sont souscrits entre 1995 et 2000 par plusieurs membres d’une même famille. La valeur de rachat des contrats ayant fortement diminué, les ...
Patrimoine
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Successions et donations
Le notaire qui perd le testament dont il est dépositaire doit indemniser le légataire - 04/04/2012
Un testament olographe instituant quatre légataires universelles à raison d’un quart de la succession chacune est rédigé avec l’aide d’un notaire, auquel est confié le testament. Au décès de ...
Patrimoine
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Couples
Une clause de non-divorce est illicite dans une donation de biens présents entre époux - 27/03/2012
Les donations entre époux consenties depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables lorsqu’elles portent sur des biens présents et prennent effet pendant le mariage (article 1096, alinéa 2 du Code civil), ...
Le souscripteur qui renonce à son contrat a deux ans pour réclamer le remboursement des primes - 07/05/2012
Un contrat d'assurance-vie est souscrit en 2000 en garantie d'un emprunt. En février 2005, le souscripteur adresse une lettre recommandée de renonciation au contrat à son assureur, motif pris du non-respect ...
Le fisc ne peut interroger le contribuable sur les crédits portés au compte bancaire de sa concubine - 04/05/2012
Un écart important (au moins le double) entre les revenus déclarés et les crédits figurant sur les comptes bancaires du contribuable autorise le fisc à lui demander des justifications sur l’origine des ...
Divorce ou séparation : la procédure de demande en décharge de solidarité fiscale fixée par décret - 03/05/2012
Après la séparation, les époux ou partenaires de Pacs restent en principe solidairement tenus des impôts antérieurement établis au nom du couple. Sous certaines conditions, ils peuvent toutefois obtenir une ...
Le taux du prélèvement social applicable aux produits d'assurance-vie en euros dépend du contrat - 27/04/2012
Depuis le 1er juillet 2011, les produits des fonds euros des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que les produits des contrats monosupport en euros : le fait ...
Le partage homologué dans le cadre d’un divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière - 27/04/2012
Un jugement prononce le divorce par consentement mutuel d’un couple et homologue la convention définitive portant partage de leur communauté avec attribution d’une maison d’habitation au ...
Renonciation irrégulière à un contrat d’assurance-vie : il est possible de corriger le tir ! - 26/04/2012
Différents contrats d’assurance-vie en unités de compte sont souscrits entre 1995 et 2000 par plusieurs membres d’une même famille. La valeur de rachat des contrats ayant fortement diminué, les ...
Le notaire qui perd le testament dont il est dépositaire doit indemniser le légataire - 04/04/2012
Un testament olographe instituant quatre légataires universelles à raison d’un quart de la succession chacune est rédigé avec l’aide d’un notaire, auquel est confié le testament. Au décès de ...
Une clause de non-divorce est illicite dans une donation de biens présents entre époux - 27/03/2012
Les donations entre époux consenties depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables lorsqu’elles portent sur des biens présents et prennent effet pendant le mariage (article 1096, alinéa 2 du Code civil), ...
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