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Actualités PME et ses dirigeants : Social > Cessation du contrat de travail

16/02/2012

Emporter des documents de l’entreprise non destinés à servir de preuves dans un litige est un vol

Le salarié qui, sans autorisation de l'employeur, s'approprie ou reproduit des documents de l'entreprise ne commet pas de vol lorsqu'il a eu connaissance de ces documents à l'occasion de ses fonctions et si leur production est strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à l'employeur.
Encore faut-il que ces documents soient tous destinés à être produits en justice. C'est ce qui ressort d'une affaire où le salarié, démissionnant pour intégrer une entreprise concurrente, avait emporté avec lui des documents de l'employeur. Pour déclarer le salarié coupable de vol les juges ont relevé que parmi les nombreux documents découverts en la possession du salarié, un seul était susceptible d'éclairer le conseil de prud'hommes sur les difficultés rencontrées avec l'employeur. Non seulement ils n'étaient pas nécessaires à l'exercice de sa défense, mais ils n'y étaient pas destinés.

Cour de cassation chambre criminelle 21 juin 2011 n° 10-87.671 ; Revue de jurisprudence sociale 2/12 n° 109

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