Pas de durée minimale d’activité pour bénéficier de congés payés
- Cessation du contrat de travail
- Congés
- Contrat de travail
- Contrôle conflits du travail
- Durée du travail
- Emploi-Chômage
- Epargne salariale et actionnariat
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Négociation collective
- Paie
- Pouvoir disciplinaire
- Représentation du personnel
- Sécurité sociale
- Statuts ou régimes particuliers
En subordonnant l’ouverture du droit au congé payé d’un salarié à une durée minimale de travail de 10 jours, la loi française est contraire au droit européen. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) faisant application de la directive 2003/388 sur le temps de travail.
La législation française est en cours de modification sur ce point, puisque la proposition de loi de simplification du droit, qui devrait être bientôt adoptée définitivement par le Parlement, prévoit de supprimer la condition de durée minimale de travail effectif.
Cour de justice de l’Union européenne 24 janvier 2012 aff. 282/10 ; Feuillet rapide social Francis Lefebvre 3/12 inf. 15
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