La période d’essai n’est pas prolongée en cas d’absence pour activité extérieure prévue au contrat
- Cessation du contrat de travail
- Congés
- Contrat de travail
- Contrôle conflits du travail
- Durée du travail
- Emploi-Chômage
- Epargne salariale et actionnariat
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Négociation collective
- Paie
- Pouvoir disciplinaire
- Représentation du personnel
- Sécurité sociale
- Statuts ou régimes particuliers
L’absence du salarié entraîne en principe une prolongation de la période d’essai. Telle est la règle en cas de congés payés effectivement pris par le salarié (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 5 mars 1997 n° 94-40.042) et d’arrêts de travail pour maladie (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 29 mai 1986 n° 83-46.133).
La Cour de cassation admet certaines exceptions à cette règle. Elle a ainsi jugé que les absences du salarié plusieurs jours par semaine pour exercer une autre activité ayant été expressément autorisées par le contrat de travail, l’employeur savait que la période d’essai serait amputée. Il ne pouvait donc pas se prévaloir de ces absences pour prolonger l’essai.
Cour de cassation chambre sociale 9 novembre 2011 n° 10-21.722 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 1/12 n° 1
| Actualités sur le même thème : |
|
Social
/
Contrat de travail L’employeur doit réagir face à des agissements de harcèlement - 16/05/2012 |
| |
|
Social
/
Contrat de travail Un salarié ne saurait se prévaloir de la qualification erronée figurant sur son contrat de travail - 04/05/2012 |
| |
|
Social
/
Contrat de travail Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement peut être licencié s’il a menti - 27/04/2012 |
Revue de jurisprudence sociale
Toute la jurisprudence utile en droit social
Prix: 247 euros TTC
Ajouter au panier
|
|||
|
|
|||
|
|||
|
|
|||
|
