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Actualités PME et ses dirigeants : Social > Contrat de travail

06/02/2012

L’employeur doit faire cesser le harcèlement exercé sur ses salariés par un tiers à l’entreprise

Un concierge s’estimant victime de harcèlement moral de la part du président du conseil syndical réclame des dommages et intérêt à son employeur, le syndicat de copropriétaires. Il obtient gain de cause. Même si le président du conseil syndical ne dispose d’aucune autorité de droit sur le personnel employé par la copropriété (l’employeur étant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic), il exerce une autorité de fait. Ses actes sont donc opposables à la copropriété.
Le syndic est tenu, comme tout employeur envers ses salariés, d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il lui revient donc de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux insultes proférées à l’encontre du concierge sur son lieu de travail.

Cour de cassation chambre sociale 19 octobre 2011 n° 09-68.272 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 1/12 n° 5

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