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Actualités PME et ses dirigeants : Social > Contrat de travail

17/02/2012

Le nouvel employeur doit reclasser le salarié inapte après un accident chez le précédent employeur

Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des salariés victimes d’un accident du travail. Mais, en principe, seul l’employeur au service duquel l’accident est survenu doit les respecter. Un nouvel employeur n’a pas cette obligation sauf si le contrat de travail de l’intéressé a fait l’objet d’un transfert volontairement ou par application de la loi (article L 1224-2 du Code du travail).

Mais qu’en est-il lorsque l’inaptitude du salarié, consécutive à un accident du travail survenu chez l’ancien employeur, est constatée alors que l’intéressé se trouve au service du nouvel employeur ?

Dans ce cas, ce dernier n’a pas à respecter les dispositions légales spécifiques aux accidentés du travail. Mais, puisque l’inaptitude a été constatée à son service, il doit tenter de reclasser le salarié selon les modalités applicables en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnels.

Cour de cassation chambre sociale 29-11-2011 n° 10-30.728 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 2/12 n° 136

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