Actualités PME et ses dirigeants : Social > Contrôle conflits du travail
Les thèmes "Social" :
- Cessation du contrat de travail
- Congés
- Contrat de travail
- Contrôle conflits du travail
- Durée du travail
- Emploi-Chômage
- Epargne salariale et actionnariat
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Négociation collective
- Paie
- Pouvoir disciplinaire
- Représentation du personnel
- Sécurité sociale
- Statuts ou régimes particuliers
- Cessation du contrat de travail
- Congés
- Contrat de travail
- Contrôle conflits du travail
- Durée du travail
- Emploi-Chômage
- Epargne salariale et actionnariat
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- Négociation collective
- Paie
- Pouvoir disciplinaire
- Représentation du personnel
- Sécurité sociale
- Statuts ou régimes particuliers
Social
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Contrôle conflits du travail
La non-restitution par un gréviste de son véhicule de service n’est pas forcément une faute lourde - 11/04/2012
Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié gréviste refusant de restituer un véhicule, propriété de l’employeur, commettait une faute lourde. Un arrêt récent montre ...
Social
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Contrôle conflits du travail
Le droit de grève dans les entreprises de transport aérien est désormais encadré par la loi - 10/04/2012
Depuis le 21 mars 2012, des obligations particulières doivent être respectées par certains salariés en cas de conflit collectif dans une entreprise concourant directement au transport aérien de passagers par ...
Social
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Contrôle conflits du travail
Les salariés doivent être informés que la vidéosurveillance d’un client permet de les contrôler - 13/02/2012
L’employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés mais ne peut pas le faire avec un dispositif dont il ne les a pas préalablement informés. A défaut, la preuve tirée de ce dispositif ...
Social
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Contrôle conflits du travail
Pas de suppression d’une prime en cas de grève si elle est maintenue pour un congé conventionnel - 16/01/2012
Une prime instituée pour récompenser l’assiduité des salariés peut-elle être réduite ou supprimée en cas d’absence pour grève ? Oui, sous une condition : il faut que toutes les autres absences, ...
Social
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Contrôle conflits du travail
Proposer durant une grève une prime contre l’engagement de ne pas cesser le travail est illicite - 13/04/2011
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont vu dans cette pratique une tentative de contournement du droit de grève garanti par la Constitution et un manquement de l’employeur à son obligation ...
La non-restitution par un gréviste de son véhicule de service n’est pas forcément une faute lourde - 11/04/2012
Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié gréviste refusant de restituer un véhicule, propriété de l’employeur, commettait une faute lourde. Un arrêt récent montre ...
Le droit de grève dans les entreprises de transport aérien est désormais encadré par la loi - 10/04/2012
Depuis le 21 mars 2012, des obligations particulières doivent être respectées par certains salariés en cas de conflit collectif dans une entreprise concourant directement au transport aérien de passagers par ...
Les salariés doivent être informés que la vidéosurveillance d’un client permet de les contrôler - 13/02/2012
L’employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés mais ne peut pas le faire avec un dispositif dont il ne les a pas préalablement informés. A défaut, la preuve tirée de ce dispositif ...
Pas de suppression d’une prime en cas de grève si elle est maintenue pour un congé conventionnel - 16/01/2012
Une prime instituée pour récompenser l’assiduité des salariés peut-elle être réduite ou supprimée en cas d’absence pour grève ? Oui, sous une condition : il faut que toutes les autres absences, ...
Proposer durant une grève une prime contre l’engagement de ne pas cesser le travail est illicite - 13/04/2011
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont vu dans cette pratique une tentative de contournement du droit de grève garanti par la Constitution et un manquement de l’employeur à son obligation ...
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