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Social / Emploi-Chômage
Ce sont les motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige - 06/04/2012
Dans la mesure où une lettre de licenciement invoque exclusivement l'impossibilité pour le salarié d'accomplir son travail en raison de la suspension de son permis de conduire, les juges peuvent valablement ...

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La loi prévoit que quels que soient l’ampleur du licenciement et l’effectif de l’entreprise, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche. Tout ...

Social / Emploi-Chômage
L’obligation de reclassement préalable au licenciement économique pèse sur chacun des co-employeurs - 13/12/2011
Dans une situation de co-emploi, les décisions prises par l’un des employeurs conjoints peuvent lier l’autre. Ainsi, il doit supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail, même si ...

Social / Emploi-Chômage
L’adaptation des salariés à l'évolution des emplois est une obligation pour l’employeur - 08/12/2011
Si un salarié n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise, il peut reprocher à son employeur d’avoir ainsi manqué à ...

Social / Emploi-Chômage
L’adhésion d’un salarié à une CRP n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement - 07/09/2011
Un licenciement économique ne peut être prononcé que si le reclassement du salarié est impossible. L’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement à partir du moment où le ...

Social / Emploi-Chômage
Il va être plus difficile d’échapper à la surcontribution Agefiph due faute d’embauche de handicapés - 24/08/2011
Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ils n'ont embauché aucun travailleur ...

Social / Emploi-Chômage
Une aide temporaire peut être accordée pour l'embauche de jeunes sous contrat en alternance - 07/07/2011
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Social / Emploi-Chômage
L’embauche en contrat de professionnalisation d’un senior chômeur ouvre droit à une aide - 24/06/2011
Une aide de l'Etat peut être sollicitée pour toute embauche en contrat de professionnalisation débutant après le 1er mars 2011 de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus à la date de début du contrat. Cette ...

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