Conséquences de l’annulation de l’autorisation de licencier donnée avant la vente de l’entreprise
- Cessation du contrat de travail
- Congés
- Contrat de travail
- Contrôle conflits du travail
- Durée du travail
- Emploi-Chômage
- Epargne salariale et actionnariat
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Négociation collective
- Paie
- Pouvoir disciplinaire
- Représentation du personnel
- Sécurité sociale
- Statuts ou régimes particuliers
En cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation. En cas de transfert d'une entité économique autonome en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la demande de réintégration doit être formée auprès du nouvel employeur.
Jugé que cette faculté ne prive pas le salarié protégé de la possibilité de demander, à son choix, au repreneur, la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, ou, à l'auteur du licenciement, c’est-à-dire au cédant, la réparation du préjudice en résultant. Il s’agit-là de l’extension aux représentants du personnel d’une solution classique pour les salariés non protégés (Cour de cassation 20 mars 2002 n° 00-41.651).
Cour de cassation chambre sociale 17 novembre 2011 n° 10-10.513 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 2/12 n° 172
Revue de jurisprudence sociale
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