L’action d’un syndicat ayant pour objet la défense de l’emploi est recevable
- Cessation du contrat de travail
- Congés
- Contrat de travail
- Contrôle conflits du travail
- Durée du travail
- Emploi-Chômage
- Epargne salariale et actionnariat
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Négociation collective
- Paie
- Pouvoir disciplinaire
- Représentation du personnel
- Sécurité sociale
- Statuts ou régimes particuliers
Une association d’aide à domicile avait conclu avec une caisse régionale d’assurance maladie une convention de tiers payant. En échange, l'association s’engageait à pratiquer certains tarifs. Considérant que l’association ne les respectait pas, la caisse avait résilié la convention et fait savoir aux bénéficiaires de l'aide ménagère que cette résiliation entraînait la suppression de la prise en charge des frais engagés. Estimant cette information mensongère et de nature à détourner les adhérents vers d'autres associations, le comité d’entreprise de l’association, certains de ses salariés ainsi qu’un syndicat qui y était présent avaient engagé une action contre la caisse visant à faire cesser ces agissements.
Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation juge l’action du syndicat recevable car tendant à la défense des emplois des salariés de l’association menacés par l’attitude de la caisse.
Cour de cassation chambre sociale 10 janvier 2012 n° 09-16.691 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 3/12 n° 263
Revue de jurisprudence sociale
Toute la jurisprudence utile en droit social
Prix: 247 euros TTC
Ajouter au panier
|
|||
|
|
|||
|
|||
|
|
|||
|
