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Actualités PME et ses dirigeants : Social > Représentation du personnel

22/02/2012

Un fait tiré de la vie privée du salarié protégé ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire

Un fait de la vie personnelle d’un salarié, protégé en raison du mandat représentatif dont il est titulaire, ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. La rupture du contrat de travail peut néanmoins être justifiée lorsque le comportement du salarié a occasionné un trouble dans l'entreprise.

Ce principe a été rappelé par le Conseil d’Etat dans une espèce où il était reproché à un salarié, par ailleurs conseiller prud’homme, d’avoir produit dans le cadre d’un litige d’ordre privé un faux document comportant les mentions légales de la société. Un tel comportement n’ayant causé aucun préjudice à l’employeur, et n’ayant eu aucune répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, les juges ont considéré qu’il ne justifiait pas un licenciement.

Conseil d’Etat 5 décembre 2011 n° 337359 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 2/12 n° 170

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