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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Biens de l'entreprise

Au coeur du droit des affaires... Transferts transatlantiques de données : où en est-on ?


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Depuis l'annulation par la CJUE de la décision "Safe Harbor" qui permettait de transférer des données vers les Etats-Unis, et dans l'attente d'un nouvel accord, les autorités nationales de protection des données ont mis en place des mesures transitoires. Mes Corvisier et Vichnievsky font le point.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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