Le gérant d’une société se porte caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société à l’égard d’une banque sans limitation de durée, mais dans la limite d’une certaine somme ; après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant mais elle ne poursuit la caution en paiement qu’en 2011. Cette dernière fait alors valoir que la banque avait l'obligation de la poursuivre en temps utile et qu’en attendant aussi longtemps avant d’agir, elle a commis une faute lui causant un préjudice moral.
Jugé au contraire qu’un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.
Sophie CLAUDE-FENDT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 55430
