Votre métier

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Au coeur du droit des affaires... Modification de la procédure d’appel par le décret « Justice du 21e siècle »

Publié le 13/07/2017

Un décret a modifié le régime de l’appel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017. Grandes lignes de la réforme de la procédure d'appel.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

175,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social

298,54 € HT

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Baux

Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé

Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.

Affaires - Stock-options, actions gratuites et actionnariat salarié

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.

Affaires - Cession

Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable

La lettre informant le cédant de droits sociaux de la mise en œuvre de la garantie de passif peut lui être adressée au domicile qu'il a élu dans l’acte de cession et elle produit ses effets même si, ayant déménagé, il ne l’a pas effectivement réceptionnée.