Un dirigeant peut devoir céder ses titres avant l'adoption du plan de redressement

Les dispositions permettant au tribunal, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, de subordonner l'adoption du plan de redressement à la cession des titres du dirigeant de l'entreprise ne portent atteinte ni au droit de propriété ni au principe d'égalité et sont donc conformes à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.