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Patrimoine - Société civile et démembrement

Zoom sur la capacité juridique des sociétés civiles

Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.

Publié le 01/12/2015

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