Le 15 janvier 2013, une cour d'appel condamne les gérants d'une société à un emprisonnement avec sursis de quatre mois et à une amende de 3 750 € pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise (CE). Avant l'examen du pourvoi en cassation formé par les dirigeants contre cette décision, la loi Macron supprime les peines de prison encourues par les auteurs d'une entrave au fonctionnement régulier du CE (Loi 2015-990 du 6-8-2015).
La Cour de cassation décide que les gérants doivent bénéficier immédiatement de cette suppression, même si les faits reprochés ont été accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi Macron. En effet, les dispositions d’une loi pénale nouvelle s’appliquent aux infractions déjà commises mais n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les règles anciennes (C. pén. art. 112-1).
En pratique : pour les délits d'entrave au fonctionnement du CE commis avant la loi Macron, seuls les dirigeants ayant formé un recours contre une décision de condamnation peuvent encore se prévaloir de la suppression des peines de prison. Ceux dont la condamnation est définitive ne peuvent plus en bénéficier.
Pour en savoir plus : Thèmexpress Responsabilité pénale des dirigeants sociaux.
